« Le 30 décembre 2024, le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts devrait entrer en application. Il devrait réguler la mise sur le marché de plusieurs produits dont le bois et ses dérivés (papier, carton, bois-énergie), en s’assurant que ces produits ne provoquent pas de déforestation. Ces nouvelles règles s’appliqueraient aussi bien aux produits que nous importons qu’aux productions françaises : elles devraient faire sérieusement progresser l’encadrement des coupes rases en France ».

Cependant, quand on consulte l’annexe II du règlement (lien ici) on peut penser sérieusement à une nouvelle usine à gaz administrative qui, comme d’habitude, va favoriser les grandes entreprises aptes à se financer un service administratif étoffé, ainsi qu’un service juridique et même des amendes…, le tout étant moins coûteux que leurs bénéfices mirifiques mais hors de portée des petites entreprises qui n’ont pas ces moyens logistiques.

Le règlement prévoit que les petites et moyennes entreprises qui mettront en œuvre des produits achetés par les grandes ne seront pas assujetties à ces formalités ! Voir le paragraphe « Quelles sont les principales obligations des entreprises ? » Lien

A la question :

Qui fera appliquer ce règlement ?    Le ministère répond au paragraphe : Quelle est l’autorité compétente en France   ?

- le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

• le Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire

[et que] Le schéma d’organisation et les organes dédiés aux contrôles seront précisés dans le courant de l’année 2024.

Pourra t’on vraiment compter sur ces ministères aux moyens faméliques ?

A la question :

Quelles seront les sanctions en cas de non respect de ces contraintes administratives ? 

Nous n’avons pas trouvé de réponse.

Voir ICI la vision optimiste et les promesses auxquelles croyait Canopée avant les élections européennes

Voir surtout la réalité vécue par Canopée sur le terrain

Pour mémoire, le gouvernement français n’avait rien trouvé de mieux que de nommer, en avril 2024, à la planification écologique des forêts… un… ex-représentant des intérêts de la filière bois

Voir

article127.html

et aussi :

article128.html

Pour mémoire également, l’Union Européenne a échoué à préserver la dernière forêt primaire d’Europe en Pologne

Bien au contraire, les subventions européennes pour le bois énergie entraînent le saccage de nombreuses forêts des pays d’Europe centrale et du Nord en Union Européenne.

Voir

article110.html

Gageons que la vigilance citoyenne restera d’actualité …